1. Informations légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :
Le site www.lesmaltiers.fr est édité par Malteries Franco-Suisses.
Société Anonyme au capital de 1.3755.975 €
74 avenue des Alouettes
36100 ISSOUDUN
515 550 028 CHÂTEAUROUX
Tél. +33 (0)2.54.21.85.79
TVA intra FR 34515550028
Le site internet www.lesmaltiers.fr est hébergé par la société:
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2. Informatique et libertés
Les informations récoltées via le formulaire de contact font l’objet d’un traitement destiné à constituer des fichiers de contacts dont l’usage est exclusif à Malteries Franco-Suisses.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire de contact.
Les utilisateurs du site internet www.lesmaltiers.fr sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
- Propriété intellectuelle
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site www.lesmaltiers.fr sont la propriété exclusive de la société Malteries Franco-Suisses.
Toute représentation totale ou partielle de la structure de ce site, de sa charte graphique ou de son contenu est soumise à l’autorisation préalable expresse et écrite du responsable. Sans cette autorisation, toute reproduction constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qui définit la contrefaçon comme un délit, et prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web www.lesmaltiers.fr qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont Malteries Franco-Suisses est producteur.
Sont protégées également les marques de la société Malteries Franco-Suisses et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de Malteries Franco-Suisses est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
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Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.lesmaltiers.fr est soumis au droit français.
L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Orléans.
4. Limitation de responsabilité
Malteries Franco-Suisses ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques, interprétation des informations publiées et conséquences de leur utilisation.
L’utilisateur reconnaît donc :
- avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.
- utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
- disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre la Société MALTERIES FRANCO-SUISSES SA au capital de 1 375 975 €, ayant son siège social sis à ISSOUDUN (36100) 74 avenue des Alouettes (France) immatriculé au RCS de CHATEAUROUX sous le n° 515 550 028,
Ci-après « la Société » ou «le Vendeur »,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »,
PREAMBULE
La Société Malteries Franco-Suisses vend, sous la marque Les Maltiers, une gamme de produits et services dédiée aux professionnels microbrasseurs et aux particuliers. La liste et le descriptif de l’ensemble des produits et services peuvent être consultés sur le site www.lesmaltiers.fr (le « Site »).
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et prestations proposés par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’acceptation de l’Acheteur est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des présentes CGV ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part. Les présentes Conditions Générales complètent les conditions particulières de vente affichées sur l’écran (dénomination des produits, prix, poids, etc…).
Aucune commande inférieure à 25 kg ne sera acceptée par le Vendeur.
- Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux livraisons requises par l’Acheteur en France métropolitaine (à l’exception de la Corse).
Les frais de livraison pourront varier en fonction des particularités géographiques de la zone de livraison (ex. : montagne).
- Disponibilité des produits
Tous les produits présentés ainsi que toutes les offres proposées sur le Site sont entendus dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par e-mail ou par courrier. En cas d’indisponibilité prolongée, il sera proposé à l’Acheteur une solution alternative ou à défaut le remboursement de sa commande. En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour l’indisponibilité d’un produit.
- Prix
Les prix des produits vendus au tarif en vigueur au jour de la commande tel que spécifié sur le Site Internet. Les prix sont indiqués en Euros hors taxes, auquel sera ajoutée la TVA au taux en vigueur à la commande ainsi que tous autres frais et taxes applicables.
- Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au choix du client :
- Par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client.
Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express émises en France.
- Par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
Cette solution permet de protéger les informations que les clients communiquent au Vendeur et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction
En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le compte bancaire du Client correspondant à la carte utilisée pour le paiement sera débité immédiatement à compter de la passation de la commande par le Client.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
- Livraisons
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. L’Acheteur, devra s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison et notamment de la possibilité de décharger des palettes.
Lorsque l’Acheteur est un non-professionnel, en cas de retard de livraison, il dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
[LES ARTICLES 7 ET 8 CI-APRES SONT UNIQUEMENT APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS, ICI ENTENDU COMME DES NON-PROFESSIONNELS ACHETANT LES PRODUITS ET SERVICES POUR LEUR USAGE PERSONNEL.
Article 7 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-4 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai de rétractation court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article 8 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit être adressée au Service Client (coir article 10).
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
– Peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant ;
– Est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
– Peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
- Réclamations et retours des marchandises
En dehors des conditions des articles 7 et 8 ci-dessus, applicables aux consommateurs, les réclamations concernant la qualité ou la non-conformité des produits, à l’exclusion de tout litige de transport, doivent être faites dans les 20 jours de leur réception auprès des services compétents du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra, en aucun cas, excéder le strict remplacement ou le remboursement de la marchandise reconnue défectueuse à l’exclusion de toute autre indemnité ou de tous dommages et intérêts. La responsabilité du Vendeur sera en outre automatiquement dégagée en cas de non-respect par l’utilisateur des prescriptions particulières d’emploi, de stockage ou de conservation des produits. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acquéreur. A défaut de cet accord, tout produit retourné serait tenu à la disposition de l’Acquéreur et ne donnerait pas lieu à reprise par le Vendeur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera soit l’établissement d’un avoir au profit de l’Acquéreur, soit le remplacement du produit après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
- Service Clientèle
Toute correspondance ou réclamation doit être adressée aux coordonnées suivantes :
74 avenue des Alouettes, ISSOUDUN (36100) ou par téléphone, du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.
- Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
- Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
- Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.
Les présentes dispositions seront remplacées à compter du 25 mai 2018 par les nouvelles dispositions du Règlements Européen de Protection des Données telles qu’elles seront mises en place par la Société.
- compétence de juridiction
En cas de litige, qu’il soit relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, et même en cas d’urgence, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dont dépend le siège social du vendeur, qu’il y ait ou non pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.
